cession et acquisition d entreprises pacta (PDF)

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SOMMAIRE DETAILLE DE L'OUVRAGE
La cession d’entreprises est une opération complexe, qui relève de plusieurs domaines du droit. PACTA a
regroupé l’ensemble des informations nécessaires à la cession de contrôle classique d’une S.A. et d’une S.A.R.L.
: commentaires, check-lists de l’acheteur et du vendeur, modèles de contrats, formalités légales, modèles de
lettres et formulaires, jurisprudence, bibliographie, etc. . La structure suit l’ordre des opérations et permet de
garder une vue d’ensemble. En ce qui concerne les contrats, chaque clause est accompagnée d’un commentaire
simple et concis. Des variantes permettent souvent au rédacteur de se placer dans la situation tant de l’acheteur
que du vendeur, suivant la partie qu’il représente. Pour composer des projets de contrats et autres documents,
vous sélectionnez les textes choisis en les cochant d’un simple clic de souris. Les inconvénients du "copiercoller" disparaissent : le logiciel exporte automatiquement votre projet de document dans votre traitement de
texte habituel. Les textes sont disponibles en langue française et en langue anglaise. L’abonnement aux versions
française et anglaise permet de composer le projet de document dans la langue de son choix et d’en obtenir la
traduction.

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Un processus d'acquisition étant par nature porteur de risque, toute création, acquisition ou cession d'entreprise
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pouvait être tenue pour responsable des pratiques anticoncurrentielles
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