Chevreuil c. R..pdf


Preview of PDF document chevreuil-c-r.pdf

Page 1 23449

Text preview


500-10-003168-059

PAGE : 2

6.
Le ou vers le 14 août 2002, à Montréal, district de Montréal, en agressant
sexuellement S... D..., lui a infligé des lésions corporelles, commettant ainsi l'acte
criminel prévu à l'article 272(1)c) (2)b) du Code criminel;
7.
Le ou vers le 14 août 2002, à Montréal, district de Montréal, a séquestré,
emprisonné ou saisi de force S... D..., commettant ainsi l'acte criminel prévu à
l'article 279(2)a) du Code criminel;
8.
Le ou vers le 14 août 2002, à Montréal, district de Montréal, a enlevé S...
D..., avec l'intention de le faire séquestrer ou emprisonner contre son gré,
commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 279)1)a) du Code criminel;
Arrêt des procédures
1.
Le ou vers le 28 juillet 2002, à Montréal, district de Montréal, en
agressant sexuellement Y... B..., lui a infligé des lésions corporelles, commettant
ainsi l'acte criminel prévu à l'article 272(1)c)(2)b) du Code criminel;
3.
Le ou vers le 28 juillet 2002, à Montréal, district de Montréal, a, sans
autorisation légitime, séquestré, emprisonné ou saisi de force Y... B...,
commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 279(2)a) du Code criminel;
4.
Le ou vers le 28 juillet 2002, à Montréal, district de Montréal, a sciemment
proféré une menace de causer la mort ou des lésions corporelles à Y... B...,
commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 264.1(1)a)(2)a) du Code criminel;
9.
Le ou vers le 14 août 2002, à Montréal, district de Montréal, a sciemment
proféré une menace de causer la mort ou des lésions corporelles à S... D...,
commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 264.1 (1)a)(2)a) du Code
criminel.

[2]

Après avoir étudié le dossier, entendu les parties et délibéré;

[3]
Pour les motifs de la juge Bich, auxquels souscrit le juge Hilton, et pour les motifs
du juge Dalphond :
[4]

ACCUEILLE l'appel;

[5]

INFIRME le jugement de première instance;

[6]

CASSE le verdict de culpabilité et

2008 QCCA 82 (CanLII)

5.
Entre le 1er et le 15 juillet 2002, à Montréal, district de Montréal, a agressé
sexuellement S... D..., commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 271(1)a)
du Code criminel;