Foster Wheeler ltée c. SIGED inc..pdf


Preview of PDF document foster-wheeler-lte-e-c-siged-inc.pdf

Page 12334

Text preview


Société d’énergie Foster Wheeler ltée c. Société intermunicipale de gestion et

Ville de Montréal

Appelante

c.
Société d’énergie Foster Wheeler ltée

Intimée

et

Barreau du Québec et Association du Barreau canadien

Intervenants

Répertorié : Société d’énergie Foster Wheeler ltée c. Société intermunicipale de
gestion et d’élimination des déchets (SIGED) inc.

Référence neutre : 2004 CSC 18.

No du greffe : 28967.

2003 : 12 novembre; 2004 : 25 mars.

Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci, Bastarache, Binnie, Arbour,
LeBel et Fish.

en appel de la cour d’appel du québec

2004 CSC 18 (CanLII)

d’élimination des déchets (SIGED) inc., [2004] 1 R.C.S. 456, 2004 CSC 18