Chapitre 1 Introduction (PDF)

Économie et management.
Licence 2.
Droit des obligations.

Année
2014 - 2015

Chapitre 1 :
Introduction

Guilhem Gil.

I _ Définition de l'obligation.
→ Notion d'obligation : absence de définition.
→ Code civil : développement de deux question.
→ Sources de l'obligation.
→ Régime d'obligation.
→ Obligation : aucuns éléments d'identifications.
→ Définition de l'obligation : origine doctrinale (universitaire).
→ Doctrine classique : XIXème siècle.
→ Obligation : « lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, nommés le ou les débiteurs,
sont tenus d’exécuter une prestation au profit d'une ou plusieurs autres personnes, nommés le ou
les créanciers ».
→ Notion de lien de droit : lien juridique entre créanciers et débiteurs.
→ Reconnu par la puissance publique : exécution devant le juge possible.
→ Opposition : obligation civile et obligation naturelle (morale).
→ Obligation naturelle : devoir de conscience non sanctionné par la puissance publique.
→ Exemple : obligation alimentaire entre frères et sœurs.
→ Code civil : existence d'obligation alimentaire entre parents et enfants.
→ Aucune obligation juridique entre frères et sœurs.
→ Obligation morale : pas légalement tenu d'aider l'autre dans le besoin.

→ Admis par le code civil : transformation d'obligation morale en obligation civile.
→ Code civil - article 1235 - alinéa 2 : « la répétition n'est pas admise à l'égard des
obligations naturelles qui ont été volontairement exécutées ».
→ Terme juridique de « répétition » : restitution.
→ Transformation expliquée par : mécanisme de « novation ».
→ Mécanisme de « novation ».
→ Extinction d'une obligation ancienne : remplacement par une obligation nouvelle.
→ Obligation morale non-exécutoire : transformée en obligation civile.
→ Principe de novation.
→ Arrêt de la Ière chambre civile de la cour de cassation du 10 septembre 1995.
→ Affaire : une personne avait promis à un tiers de lui verser une partie de ses gains
engrangés sur une course de chevaux.
→ Obligation purement morale.
→ Cour de cassation : promesse donnée a une véritable obligation civile.
→ Exécution devant les tribunaux.
→ Promesse : constitutive d'un engagement juridique unilatéral.
→ Promesse non-obligatoire : réalisée tout de même.
→ Construction d'une novation d'un devoir de conscience.
→ Même solution : appliquée en matière de rupture du concubinage.
→ Par principe : auteur non-tenu légalement à une indemnisation.
→ Promesse d'indemnisation : exécution contrainte juridiquement.

II _ Nature de l'obligation.
→ Obligation : catégorie des droits patrimoniaux.
→ Droits patrimoniaux : droits susceptibles d'être évalués en argent.
→ Conséquences.
→ Cessible.
→ Transmissible.
→ Saisissable.
→ Obligation : intégration du patrimoine de son titulaire.
→ Créance : actif.
→ Dette : passif.
Patrimoine
Actif

Passif

Droits de créances
Droits réels
Droits intellectuels

Dettes

→ Patrimoine : principe d'unicité.
→ Toute personne a nécessairement droit à un patrimoine.
→ Toute personne a un seul patrimoine en droit.
→ Totalité de l'actif : réponse à la totalité du passif.
→ Loi : tendance à scinder privé et professionnel.
→ Mise à l'abri du patrimoine privée : vis à vis du patrimoine professionnel réclamé.
→ Tout patrimoine appartient à une personne : émanation d'une personne.
→ Patrimoine : au décès.
→ Se fond à celui de l'héritier : fiction juridique.
→ Point de vue pratique : héritier retient l'intégralité de l'actif et passif.
→ Succession : trois solutions.
→ Refuser la succession : passif > actif.
→ Accepter la succession : passif < actif.
→ Acceptation sous bénéfice d'inventaire.
→ Obligation : soumission au régime général des droits patrimoniaux.
→ Sous réserve de certaines exceptions éventuellement liées à son caractère éminemment
personnel.

III _ Caractères de l'obligation.
→ Doctrine : deux caractères principaux.
→ Relativité du droit de créance.
→ Exécution d'une obligation : ne peut être exigée que de son seul débiteur.
→ Créancier : ne peut pas s'adresser à des tiers pour exécuter une obligation.
→ Conséquence : créancier fréquemment contraint de devoir renforcer ses droits.
→ En nouant d'autres rapports d'obligation : lien de droit entre deux personnes.
→ Débiteur originel : prévention de la défaillance.
→ Fragilité : créancier ne peut agir que contre son seul débiteur.
→ Exécution de l'obligation : dépendance intégrale à la solvabilité du débiteur.
→ Adage : « tant vaut le patrimoine du débiteur, tant valent les droits du
créancier. ».
→ Application du principe : débiteur contracte de nouvelles dettes.
→ Amoindrissement des droits des créanciers antérieurs : diminution de leur gage.
→ Loi, par principe : non-organisation de priorité chronologique au profit des plus
anciens.
→ Loi de la course : tout les créanciers d'un même débiteur en concours pour le
paiement de leur créance
→ Fragilité : éviter le risque de non-paiement du débiteur.
→ Priorité légale : obtention possible de deux sources.
→ Détention d'un privilège légal.

→ Exemple : trésor public ou privilège des frais de justice.

→ Détention d'une sûreté : droit direct sur le patrimoine du débiteur.
→ Évincement des autres créanciers en réservant la saisie d'un bien au seul titulaire
de la sûreté.

IV _ Traits essentiels du droit des obligations.
→ Droit des obligations : matière fondamentale du droit civil.
→ Tout le droit privé : synthétisé dans les principes généraux du droit des obligations.
→ Raison : caractère d'abstraction et l'insertion de règles à portée fondamentale.
→ Nommé par la doctrine du XIXème siècle : pure logique juridique.
→ Caractère d'abstraction : doctrine du XIXème siècle.
→ Droit des obligations : matière immuable demeurée inchangée depuis le droit romain.
→ Analyse : en partie exacte.
→ Droit actuel des obligations : fortement marqué par l'héritage romain.
→ Mais demeure : susceptible d'évolution.
→ Droit des obligations : évolutions.
→ Sous l'influence : trois facteurs.
→ D'ordre moral.
→ D'ordre économique.
→ D'ordre politique.
→ Facteur d'ordre moral.
→ Objet du droit des obligations : recherche d'une certaine justice et moralité dans les relations
humaines.
→ Comme dans de nombreuses autres branches du droit.
→ Code civil - article 1134 - alinéa 1 : « les contrats légalement formés ont force
obligatoire entre les parties ».
→ Correspondance : traduction de l'objectif moral du respect de la parole donnée.
→ Code civil - article 1382 : oblige à réparer le dommage causé.
→ Objectif moral : ne pas causer de préjudice à autrui.
→ Morale : évolution d'elle même au sein de la société.
→ Droit des obligations : suit ces évolutions sociales.
→ En droit romain : inexécution de l'obligation fréquemment punie de mort.
→ Progressivement : assouplissement des sanctions à l'égard du débiteur défaillant.
→ Prison pour dette : disparition fin XIXème siècle.
→ Matière de donation : évolution de la morale.
→ Jurisprudence traditionnelle : considère au nom de la moral qu'un homme marié
ne peut faire donation à sa maîtresse.
→ Cause de la donation : contraire aux bonnes mœurs.
→ Solution traditionnelle : abandonnée par un arrêt de la cour de cassation civile
le 03 février 1999.
→ Juge : n'a pas à apprécier la cause de cette donation.
→ Donc par principe : valable.

→ Facteur d'ordre économique.
→ Code civil de 1804 : conception très libérale de l'économie.
→ Édiction du principe général de liberté contractuelle : trois composantes.
→ Liberté de contracter ou non.
→ Liberté de choisir son contractant.
→ Liberté de définir le contenu du contrat.
→ Conception libérale : déclin continu depuis le début du XXème siècle.
→ Raison : protection des individus réputés plus faibles contre la puissance des individus
réputés plus forts.
→ Exemples.
→ Protection du consommateur contre le professionnel.
→ Protection du salarié contre l'employeur.
→ Protection de l'assuré contre l'assureur.
→ Protection du locateur contre le bailleur.

→ Conséquence : liberté contractuelle restreinte par la loi au fil du temps.
→ Parfois : contrat imposé ou forcé.
→ Soumission obligatoire des parties à un statut pré-déterminé par la loi.
→ Exemple : responsabilité civile dans le contrat d'assurance.

→ Facteur d'ordre politique : explique et théorise les deux premiers.
→ Doctrine adopte ici la théorie de R. Iehring : lutte pour le droit.
→ Toute norme juridique : résultat de l'affrontement d'intérêts divergents qu'il s'agit de
concilier par un compris qui préserve l'intérêt général dans un régime démocratique.
→ Conciliation : opérée au niveau de la représentation nationale.
→ Application au droit des obligations : implication nécessaire d'une mutabilité du droit des
obligations.

V _ Plan du programme.
1 _ Partie 1 : sources des obligations.
→ Code civil - article 1370 - alinéa 2 : cinq sources d'obligations.
→ Quatre premières : droit romain.
→ Contrat.
→ Quasi-contrat.
→ Délit : faute extra-contractuelle en droit civil.
→ Quasi-délit.
→ Cinquième source.
→ Loi.
→ Malgré la classification légale : considération de trois sources traditionnellement.
→ Source d'obligation écartée : loi.
→ Traditionnellement écartée : source accessoire.
→ Concernés : secteurs très particuliers du droit civil.

→ Exemple : obligation alimentaire entre parent et enfant, relevant du droit de la famille et non du
droit classique des obligations.

→ Sources d'obligation regroupés : délit et quasi-délit.
→ Régime juridique : identique.
→ Code civil - articles 1382 et 1383 : faute volontaire (délit) et involontaire (quasi-délit).
→ Envisagées de la même manière.

a _ Titre 1 : contrat.
→ Définition : code civil - article 1101.
→ « Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres
personnes à faire, à ne pas faire quelque chose ou à donner ».
→ Types d'obligations pouvant peser sur le débiteur : trois.
→ Obligation de faire : engagement à faire une prestation positive envers le créancier.
→ Obligation de ne pas faire : abstention d'une action.
→ Obligation de donner : engagement à transférer le propriété d'un bien.

→ Classification légales des contrats : code civil.
→ Distinction entre contrats synallagmatiques et unilatéraux : code civil - articles 1102 et 1103.
→ Contrat synallagmatiques : obligations pèsent sur les deux partis du contrat.
→ Exemple : contrat de vente.

→ Contrats unilatéraux : obligations pèsent sur un seul parti du contrat.
→ Exemple : donation.

→ Distinction : double intérêt.
→ Forme du contrat.
→ Contrats synallagmatiques : rédaction en autant d'exemplaires que de
partis du contrat
→ Contrat unilatéral : peut être exigé en seul seul exemplaire pour le
créancier.
→ Fond du contrat.
→ Contrats synallagmatiques : régime d'exécution particulier.
→ Institutions spécifiques : exception d'inexécution.
→ Distinction entre contrats onéreux et gratuits : code civil - articles 1105 et 1106.
→ Contrats onéreux : présence d'une contre-partie.
→ Exemple : vente.

→ Contrats gratuits : aucune contre-partie à l'obligation.
→ Exemple : donation.

→ Distinction : intérêt.
→ Contrats gratuits : considération de la personne du contractant fondamentale.
→ « Intuitu personae » : conclus qu'en considération de la qualité de
l'autre partie.
→ Difficultés pour qualifier le contrat.
→ Cour de cassation : admission qu'un contrat normalement à titre gratuit
puisse devenir à titre onéreux.
→ Selon les circonstances.
→ Distinction entre contrats commutatifs et aléatoires : code civil - article 1104.
→ Contrats commutatifs : fixation des prestations aux charges des parties.
→ Exemple : vente.

→ Contrats aléatoires : prestation dépendante de la survenance d'un événement
incertain.
→ Exemple : contrat d'assurance.

→ Distinction : intérêt.
→ Contrats aléatoires : non-annulation en présence d'une lésion.
→ Lésion : déséquilibre majeur entre les prestations des parties.

→ Classifications doctrinales des contrats.
→ Distinction entre contrats nommés et innommés.
→ Contrats nommés : régime fixé par la loi elle-même.
→ Contrats spéciaux : petits contrats.

→ Exemple : contrat de location, contrat d'entreprise, prêt, etc.

→ Contrats innomés : non-réglementés par la loi elle-même.
→ Juge : définit le régime juridique.

→ Exemple : longtemps été le cas du contrat crédit-bail et franchise.

→ Distinction entre contrats consensuels et non-consensuels.
→ Contrats consensuels : force obligatoire par le seul échange des volontés.
→ Contrats non-consensuels : échange des volontés et.
→ Réalisation d'une formalité : contrat solennel.
→ Exigence de la remise d'une chose : contrat réel.
→ Principe en droit français : consensualisme du contrat.
→ Loi : possibilité de dérogation.
→ Distinction entre contrats à exécution instantanée et successive.
→ Contrats à exécution instantanée : prestation exécutée en un trait de temps.
→ Exemple : vente.

→ Contrats à exécution successive : prolongement dans le temps de l'exécution de
l'obligation.
→ Exemple : bail.

→ Distinction : intérêt.
→ Régime juridique de l'exécution différent : cas d'annulation.
→ Restitution des prestations.
→ Contrat à exécution instantanée : facilement annulable.
→ Distinction entre contrats de gré-à-gré et contrats d'adhésions.
→ Contrats de gré-à-gré : négociation réelle entre les parties avant la conclusion.
→ Contrats d'adhésion : aucune négociation pré-contractuelle.
→ Partie forte : impose à l'autre le contenu du contrat.
→ Partie faible : tenue d'y adhérer.
→ Exemple : contrat entre le producteur et le consommateur

→ Développement à partir des années 1930 par R. Saleilles : contrat d'adhésion.
→ Régime de nature extra-contractuelle : pas de véritable accord de volonté.
→ Théorie : pas acceptée par la jurisprudence.
→ Loi : rééquilibrage des contrats d'adhésion.
→ Partie forte : soumise à des obligations de nature impérative.
→ Partie faible : protégée.
→ Principe de l'autonomie de la volonté : principe commun à tous les contrats.
→ Existence des contrats : parce que les parties le veulent et uniquement parce que les parties le
veulent.
→ Parties : libres de se soumettre aux obligations souhaités.
→ Sans aucune contrainte ou intervention extérieure.