PDF Archive

Easily share your PDF documents with your contacts, on the Web and Social Networks.

Share a file Manage my documents Convert Recover PDF Search Help Contact



Chapitre 3 Conditions de forme .pdf



Original filename: Chapitre 3 - Conditions de forme.pdf

This PDF 1.4 document has been generated by Writer / OpenOffice 4.0.1, and has been sent on pdf-archive.com on 02/11/2014 at 17:51, from IP address 2.4.x.x. The current document download page has been viewed 751 times.
File size: 52 KB (4 pages).
Privacy: public file




Download original PDF file









Document preview


Économie et management.
Licence 2.
Droit des obligations.

Année
2014 - 2015

Chapitre 3 :
Formation des contrats
Conditions de forme

Guilhem Gil.

→ Consensualisme : principe.
→ Contrat formé par le seul échange des consentements et non-besoin de l'accomplissement de
formalités pour avoir force obligatoire.
→ Justifications : deux.
→ D'ordre moral : traduction du nécessaire respect de la parole donnée.
→ D'ordre pratique : gain de temps dans la formation des contrats.
→ Impératif pratique : justification de sa naissance le domaine des contrats
commerciaux.
→ Principe du consensualisme : non-absolu.
→ Tempéraments : deux.
→ Véritable dérogation au principe.
→ Validité du contrat formé : nécessité de l'accomplissement de formalité.
→ Accomplissement de formalité : « ad probationem ».
→ Preuve du contrat.

I _ Forme : condition de validité du contrat.
→ Situation : concernant les contrats solennels.
→ Contrats solennels : validité à condition de certaines formes prescrites par la loi.
→ Sous peine de sanction applicable au contrat.
→ Exigence de la loi pour certains contrats : passé sous une forme authentique.
→ Revêtant une certaine solennité : attesté par intervention d'un officier public.
→ Notaire ou greffier d'une juridiction.
→ Exemples.
→ Contrat de donation.
→ Contrat de mariage entre époux.
→ Constitution d'une hypothèque sur un immeuble.

→ Formes non-respectées : acte nul produisant aucun effet de droit.
→ Exigence de la loi pour certains contrats : réalisés par écrit.
→ Exigences diverses.
→ Parfois imposition de rédaction intégrale à l'écrit.
→ Parfois exigence de rédaction par écrit seulement certaines mentions légales.
→ Parfois admission de la dactylographie.
→ Parfois rédaction de la main même des parties.
→ Parfois rédaction dactylographique contenant certaines mentions manuscrites de la part
du débiteur.
→ Contrat de cautionnement.
→ Loi : définition de la sanction à appliquer à l'acte ne respectant pas les formalités imposées.
→ En général : nullité de l'acte.

→ Exemple : solution retenue en matière de convention collective de vente d'un fond de commerce ou de
cession de brevet.

→ Difficulté : imposition de la rédaction d'un écrit par la loi sans prévoir la sanction en cas de
non-respect.
→ Jurisprudence : par principe.
→ Application de l'adage : « il n'y a pas de nullité sans texte ».
→ Tribunaux : contrat non-nul.
→ En revanche : aucune preuve des droits et obligations des parties.
→ Doctrine : débat.
→ Une partie de la doctrine : contrats réels doivent connaître le même régime que les solennels.
→ Analyse : remise de la chose comme une formalité nécessaire pour la validité du contrat.
→ Autres auteurs : contrats réels soumis au principe du consensualisme.
→ Remise de la chose : pas équivalente à la rédaction d'un écrit.

II _ Forme : condition de preuve du contrat.
→ Code civil - article 1341 : exigence de l'écriture de la preuve des actes juridiques.
→ Solution : opposée à celle retenue pour la preuve des faits juridiques.
→ Preuve des faits juridiques : par tout moyen.
→ Écrit, témoignage ou présomption.
→ Exigence d'un écrit en matière d'acte juridique : rejet de la preuve par témoignage d'un
contrat.
→ Aucune preuve littérale de ses droits : supplée par aucun autre moyen.
→ Principe : tempérament dans deux hypothèses.
→ Contrat : objet de valeur modeste.
→ Valeur inférieure à 1.500 €.
→ Lors d'existence d'un commencement de preuve par écrit.
→ C'est à dire : élément littéral émanant du débiteur et laissant présumer
l'existence du contrat.
→ Exemple : lettre du débiteur évoquant l'existence de l'obligation.
→ Permettant de présumer la conclusion de celle-ci.


Chapitre 3 - Conditions de forme.pdf - page 1/4
Chapitre 3 - Conditions de forme.pdf - page 2/4
Chapitre 3 - Conditions de forme.pdf - page 3/4
Chapitre 3 - Conditions de forme.pdf - page 4/4

Related documents


chapitre 3 conditions de forme
chapitre 2 conditions de fond
chapitre 2 conditions de fond
chapitre 4 sanction des conditions de formation
2016 guide pratique du droit du travail
cours de finance international


Related keywords