Chapitre 3 Conditions de forme .pdf

File information


Original filename: Chapitre 3 - Conditions de forme.pdf

This PDF 1.4 document has been generated by Writer / OpenOffice 4.0.1, and has been sent on pdf-archive.com on 02/11/2014 at 17:51, from IP address 2.4.x.x. The current document download page has been viewed 854 times.
File size: 52 KB (4 pages).
Privacy: public file


Download original PDF file


Chapitre 3 - Conditions de forme.pdf (PDF, 52 KB)


Share on social networks



Link to this file download page



Document preview


Économie et management.
Licence 2.
Droit des obligations.

Année
2014 - 2015

Chapitre 3 :
Formation des contrats
Conditions de forme

Guilhem Gil.

→ Consensualisme : principe.
→ Contrat formé par le seul échange des consentements et non-besoin de l'accomplissement de
formalités pour avoir force obligatoire.
→ Justifications : deux.
→ D'ordre moral : traduction du nécessaire respect de la parole donnée.
→ D'ordre pratique : gain de temps dans la formation des contrats.
→ Impératif pratique : justification de sa naissance le domaine des contrats
commerciaux.
→ Principe du consensualisme : non-absolu.
→ Tempéraments : deux.
→ Véritable dérogation au principe.
→ Validité du contrat formé : nécessité de l'accomplissement de formalité.
→ Accomplissement de formalité : « ad probationem ».
→ Preuve du contrat.

I _ Forme : condition de validité du contrat.
→ Situation : concernant les contrats solennels.
→ Contrats solennels : validité à condition de certaines formes prescrites par la loi.
→ Sous peine de sanction applicable au contrat.
→ Exigence de la loi pour certains contrats : passé sous une forme authentique.
→ Revêtant une certaine solennité : attesté par intervention d'un officier public.
→ Notaire ou greffier d'une juridiction.
→ Exemples.
→ Contrat de donation.
→ Contrat de mariage entre époux.
→ Constitution d'une hypothèque sur un immeuble.

→ Formes non-respectées : acte nul produisant aucun effet de droit.
→ Exigence de la loi pour certains contrats : réalisés par écrit.
→ Exigences diverses.
→ Parfois imposition de rédaction intégrale à l'écrit.
→ Parfois exigence de rédaction par écrit seulement certaines mentions légales.
→ Parfois admission de la dactylographie.
→ Parfois rédaction de la main même des parties.
→ Parfois rédaction dactylographique contenant certaines mentions manuscrites de la part
du débiteur.
→ Contrat de cautionnement.
→ Loi : définition de la sanction à appliquer à l'acte ne respectant pas les formalités imposées.
→ En général : nullité de l'acte.

→ Exemple : solution retenue en matière de convention collective de vente d'un fond de commerce ou de
cession de brevet.

→ Difficulté : imposition de la rédaction d'un écrit par la loi sans prévoir la sanction en cas de
non-respect.
→ Jurisprudence : par principe.
→ Application de l'adage : « il n'y a pas de nullité sans texte ».
→ Tribunaux : contrat non-nul.
→ En revanche : aucune preuve des droits et obligations des parties.
→ Doctrine : débat.
→ Une partie de la doctrine : contrats réels doivent connaître le même régime que les solennels.
→ Analyse : remise de la chose comme une formalité nécessaire pour la validité du contrat.
→ Autres auteurs : contrats réels soumis au principe du consensualisme.
→ Remise de la chose : pas équivalente à la rédaction d'un écrit.

II _ Forme : condition de preuve du contrat.
→ Code civil - article 1341 : exigence de l'écriture de la preuve des actes juridiques.
→ Solution : opposée à celle retenue pour la preuve des faits juridiques.
→ Preuve des faits juridiques : par tout moyen.
→ Écrit, témoignage ou présomption.
→ Exigence d'un écrit en matière d'acte juridique : rejet de la preuve par témoignage d'un
contrat.
→ Aucune preuve littérale de ses droits : supplée par aucun autre moyen.
→ Principe : tempérament dans deux hypothèses.
→ Contrat : objet de valeur modeste.
→ Valeur inférieure à 1.500 €.
→ Lors d'existence d'un commencement de preuve par écrit.
→ C'est à dire : élément littéral émanant du débiteur et laissant présumer
l'existence du contrat.
→ Exemple : lettre du débiteur évoquant l'existence de l'obligation.
→ Permettant de présumer la conclusion de celle-ci.


Document preview Chapitre 3 - Conditions de forme.pdf - page 1/4

Document preview Chapitre 3 - Conditions de forme.pdf - page 2/4
Document preview Chapitre 3 - Conditions de forme.pdf - page 3/4
Document preview Chapitre 3 - Conditions de forme.pdf - page 4/4

Related documents


chapitre 3 conditions de forme
2016 guide pratique du droit du travail
2013 droit des obligations au luxembourg
chapitre 2 conditions de fond
chapitre 2 conditions de fond
2016 comprendre appliquer le droit du travail

Link to this page


Permanent link

Use the permanent link to the download page to share your document on Facebook, Twitter, LinkedIn, or directly with a contact by e-Mail, Messenger, Whatsapp, Line..

Short link

Use the short link to share your document on Twitter or by text message (SMS)

HTML Code

Copy the following HTML code to share your document on a Website or Blog

QR Code

QR Code link to PDF file Chapitre 3 - Conditions de forme.pdf