Chapitre 4 Sanction des conditions de formation (PDF)

Économie et management.
Licence 2.
Droit des obligations.

Année
2014 - 2015

Chapitre 4 :
Formation des contrats
Sanction des conditions
de formation

Guilhem Gil.

→ Contrat mal formé : susceptible de nullité.
→ Seulement annulable : jamais nul de plein droit.
→ Principe : code civil - article 1117.
→ Convention viciée : peut être frappée de nullité.
→ Intervention nécessaire du juge.
→ Difficulté : droit français.
→ Complexité du régime des nullités : distinction confuse de deux types de nullités.

I _ Distinction : nullité absolue et relative.
→ Code civil.
→ Distinction : deux types de nullité.
→ Absolue.
→ Relative.
→ Non-précision : type de vice s'appliquant à chaque type.
→ Distinction des caractères propres : jurisprudence et doctrine.

1 _ Nullités relatives.
→ Nullité relative : sanctionne la méconnaissance d'une règle protégeant un intérêt privé.
→ Protection des parties au contrat elles-mêmes : aucune finalité sociale.
→ Visée : privée et pratique.
→ Nullité relative : trois caractéristiques.
→ Titularité de l'action : uniquement la personne que la loi a voulue protéger.
→ Vice de consentement : solution manifeste.
→ Non-respect des règles de capacité : uniquement à l'incapable et refusée à l'autre
partie.
→ Prescription : dans un délai de 5 ans, variant selon les hypothèses.
→ Point de départ du délai.
→ Vice de consentement : jour où la victime du vice est devenue en mesure d'agir.
→ Compréhension de l'erreur.
→ Arrêt de violence.
→ Règles de capacité : jour où la victime est redevenue capable.
→ Mineur : à partir de sa majorité.
→ Majeur sous-tutelle : levée de la mesure sous-tutelle.
→ Condition : action pas déjà réalisée par son représentant
judiciaire ou légal.
→ Délai de 5 ans : application lors d'une demande principale.
→ Nullité demandée par voie d'exception : perpétuelle.
→ Invocable : quelque soit le temps écoulé depuis la formation du
contrat.
→ Susceptible de confirmation.
→ Acte : personne protégée renonçant au bénéfice de la nullité et accepte le contrat.
→ Malgré : présence du vice.
→ Réalisation : expresse (explicite) ou tacite (implicite).
→ Possible : nullité relative protégeant uniquement l'intérêt privé.
→ Individus : seuls juges de leurs propres intérêts.

2 _ Nullités absolues.
→ Nullité absolue : sanctionne la violation d'une règle de protection de l'intérêt général.
→ Vice : affectation des fondements mêmes du système juridique.
→ Remise en cause : conception même du contrat.
→ Nullité absolue : caractéristiques inverses des nullités relatives.
→ Nullité absolue : trois caractéristiques.
→ Titularité de l'action : par tout intéressé.
→ Parties au contrat, tiers ou ministère public.
→ Objectif de la loi : large ouverture de la possibilité d'action pour l'intérêt général.
→ Prescription : dans un délai de 5 ans à compter du jour de la passation de l'acte.
→ Pendant près de deux siècles : prescription par 30 ans.
→ Solution abandonnée : loi du 17 juin 2008.
→ Prescription de 5 ans quelque soit les nullités.
→ Abaissement de la prescription : dérogations.
→ Mariage : prescription de 30 ans.
→ In-susceptible de confirmation : nullité toujours demandable.
→ Même après accommodation des parties au vice.

II _ Effets de la nullité.
→ Effet de la nullité : effet rétroactif.
→ Disparition du contrat : réputé n'avoir jamais existé.
→ Principe de rétroactivité : difficultés.

1 _ Étendue de la nullité.
→ Distinction de deux hypothèses.
→ Loi : détermination de l'étendue de la nullité.
→ Textes spéciaux : acte frappé de nullité.
→ Disparition entière.
→ Disparition partielle.
→ Notamment : droit de la consommation.
→ Clause abusive : doit être réputée non-écrite.
→ N’entraînant pas : anéantissement du contrat.
→ Contrat : survit amputé de la clause abusive.
→ Loi : non-régence de l'étendue de la nullité.
→ Non-connaissance à l'avance : nullité sur la totalité ou certains éléments de l'acte.
→ Code civil : deux solutions contradictoires.
→ Code civil - article 900 : dans toute disposition entre vifs ou testamentaires.
→ Condition d'une chose impossible ou contraire aux bonnes mœurs :
réputé non-écrite.
→ Principe : seulement les clauses illicites disparaissent.
→ Reste du contrat : maintenu.
→ Code civil - article 1172.
→ Condition d'une chose impossible ou contraire aux bonnes mœurs :
convention nulle.
→ Principe : disparition complète du contrat.
→ Jurisprudence : conciliation des deux textes.
→ Principe absolu : aucun.
→ Clause frappée de nullité : constitution ou non du motif déterminant de
l'engagement des parties.
→ Clause déterminante : article 1172.
→ Clause accessoire : article 900.

2 _ Portée de la nullité.
→ Nullité rétroactive.
→ Disparition des actes d'exécution du contrat.
→ Restitution mutuelle de ce qu'elles ont reçues l'une de l'autre.
→ Principe de restitution : replacer les parties dans la situation antérieure au contrat.
→ Non-application : certaines hypothèses.
→ Notamment : exécutions successives.
→ Cas : contrat de bail.
→ Propriétaire : possibilité éventuelle de restitution des loyers au locataire.
→ Locataire : non-possibilité de restitution de la jouissance paisible du logement.
→ Cas : contrat de travail.
→ Salarié : possibilité éventuelle de restitution des salaires à l'employeur.
→ Employeur : non-possibilité de restitution de la prestation du travail.
→ Restitutions impossibles en nature : détermination des modalités de restitution par équivalent.
→ Juge : évaluation monétaire de chacune des prestation.
→ Établissement : solde des relations entre les parties.