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PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
Secrétariat Général
Direction de la réglementation
Bureau des associations
1, rue de la préfecture
70013 VESOUL CEDEX
03 84 77 70 74
Affaire suivie par Mme Nadine RODRIGUES
Le numéro W702005891

Récépissé de Déclaration de CREATION

est à rappeler dans toute

de l'association n° W702005891

correspondance

Vu la loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret du 16 Août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi précitée ;

La Préfète de la Haute-Saône
donne récépissé à Monsieur le Président
d'une déclaration en date du :

02 février 2017

faisant connaître la constitution d'une association ayant pour titre :

KARMA2CARE
dont le siège social est situé : 9 rue de l'Eglise
70150 Chambornay-lès-Pin
Décision prise le :
Pièces fournies :

31 janvier 2017
liste des dirigeants
Procès-verbal
Statuts

Vesoul, le 06 février 2017

La Préfète,

Loi du 1 juillet 1901, article 5 - al 5,6 et 7 - Décret du 16 août 1901, article 3 :
Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou leur direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.
Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés.
Loi du 1 juillet 1901, article 8 - al 1 :
Seront punis d'une amende de 1500 € en première infraction, et, en cas de récidive, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 5.
NOTA :
L'insertion au Journal Officiel des modifications portant sur le titre, l'objet, le siège social d'une association est facultative. Elle ne peut être exigée des tiers car le récépissé délivré par les services
préfectoraux fait foi dans tous les cas.
La loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique à la déclaration relative à votre association dont les destinataires sont les services
préfectoraux et les services de l'Etat concernés. L'article 40 de cette loi vous garantit un droit d'accès et de rectification. Celui-ci peut s'exercer auprès du préfet ou du sous-préfet de
l'arrondissement du siège de votre association, pour les données à caractère personnel concernant les personnes physiques déclarées comme étant chargées de sa direction ou de son
administration.


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