PDF Archive

Easily share your PDF documents with your contacts, on the Web and Social Networks.

Share a file Manage my documents Convert Recover Search Help Contact



OIQ study 2016 06 15 GPP Part01 .pdf



Original filename: OIQ study 2016-06-15-GPP_Part01.pdf

This PDF 1.6 document has been generated by Adobe Acrobat Pro 10.1.10, and has been sent on pdf-archive.com on 07/03/2017 at 17:50, from IP address 132.205.x.x. The current document download page has been viewed 155 times.
File size: 365 KB (10 pages).
Privacy: public file




Download original PDF file









Document preview


TRAVAIL DE L’INGÉNIEUR

Guide de pratique professionnelle
15 juin 2016

CHAPITRE 1 - TRAVAIL DE L’INGÉNIEUR
Dans ce chapitre, vous verrez :


le mandat de l'ingénieur



les contrats



l'analyse



la conception



la surveillance de la réalisation des travaux



l'exploitation



la tenue de dossiers



l'environnement et le développement durable



la gestion de projets



la gestion d'une équipe et le droit du travail



la gestion des risques

Mandat de l'ingénieur
Dans cette section, vous verrez :



la raison du mandat écrit
les types de mandats

Depuis toujours, qu’il travaille à son compte ou qu’il soit salarié, l’ingénieur rend des services ou
réalise un travail pour un client, lequel peut être un particulier, une entreprise privée ou un
organisme public.
Ce qui caractérise le lien entre l’ingénieur et son client est sans contredit le mandat; celui-ci établit ce
que l’on attend de l’ingénieur et permet notamment de circonscrire son travail, son engagement et
son rôle.
Ainsi, un mandat d’ingénieur se caractérise généralement par l’ensemble des services ou des travaux
à exécuter pendant la réalisation d’un projet ou d’un marché *.
* Association des firmes de génie-conseil – Québec , Guide et lexique de gestion des services d’ingénierie, p. 86.
1

TRAVAIL DE L’INGÉNIEUR

Guide de pratique professionnelle
15 juin 2016

Raison du mandat écrit
Le mandat de l’ingénieur vise à définir ses obligations, ses limites et ses contraintes, ainsi que les
attentes du client.
Dans l’exercice de sa profession, l’ingénieur s’expose à des risques dont les deux principaux types sont
les suivants :



le premier concerne la pratique même de sa profession, c’est-à-dire le respect ou le nonrespect des règles de l’art et l’application rigoureuse des normes liées au domaine visé;
le second porte davantage sur l’aspect contractuel : l’ingénieur a-t-il respecté le calendrier de
travail, le budget? a-t-il effectué les travaux demandés?

En l’absence d’un mandat écrit, l’ingénieur devient plus vulnérable en cas de réclamations s’appuyant
sur des exigences contractuelles, c’est-à-dire le second type de risques. Le mandat doit être signé par
les parties intéressées.
Le mandat écrit vise aussi à répondre aux exigences liées à l’article 2.01 du Règlement sur la tenue
des dossiers et des cabinets de consultation des ingénieurs, qui précise que l’ingénieur doit tenir un
registre de ses mandats dans lequel apparaissent notamment :









les coordonnées du client;
la date de l’entente;
une description sommaire du mandat;
les tâches accomplies;
les honoraires facturés et payés;
la correspondance avec le client dans le cours du mandat;
les échanges relatifs aux rapports, plans, devis et autres documents pertinents.
les modifications apportées au mandat initial, s'il y a lieu.

Pour en savoir davantage sur la tenue des dossiers, voir la section Tenue de dossiers.
Rappelons que l’ingénieur est tenu de se conformer aux exigences définies par les lois et règlements
relatifs à sa profession, par exemple le Code de déontologie des ingénieurs, peu importe son statut de
salarié ou de contractuel. Ces obligations ont préséance sur tout contrat ou mandat.

Types de mandat
Pour l’ingénieur, on distingue généralement deux types de mandats : le mandat de pratique privée et
le mandat de pratique générale.

2

TRAVAIL DE L’INGÉNIEUR

Guide de pratique professionnelle
15 juin 2016

Le mandat de l’ingénieur en pratique privée

L’ingénieur en pratique privée offre, normalement, des services professionnels et doit procéder à une
entente contractuelle avec son client, laquelle constituera son mandat. Il revient à cet ingénieur de
prendre les moyens nécessaires pour prévenir les malentendus.
Un mandat ou un contrat peu précis, incomplet et susceptible de prêter à de multiples interprétations
peut avoir de sérieuses conséquences pour l’ingénieur. Afin d’écarter pareilles situations, un contrat
de service (mandat) écrit est souhaitable. Ce document permet de préciser les attentes et les
obligations de chaque partie prenante et ouvre la voie à une meilleure relation entre le client et
l’ingénieur.
La liste non exhaustive présentée ci-dessous énonce les éléments de base d’un mandat (contrat) clair,
utile et conforme aux règles déontologiques. Selon l’article 3.02.03 du Code de déontologie des
ingénieurs, l’ingénieur « doit, dès que possible, informer son client de l’ampleur et des modalités du
mandat que ce dernier lui a confié et obtenir son accord à ce sujet ».
Désignation du client
La désignation du client ou de son représentant doit être claire. Cet élément peut paraître simpliste,
mais il revêt toute son importance au moment de déterminer qui est le véritable client. En effet, seul
ce dernier sera en droit de demander à l’ingénieur de lui rendre compte, de consulter le dossier et
d’obtenir copie des documents qu’il contient.
La description des travaux
En premier lieu, il faut décrire avec précision le travail à effectuer. Cela permet au client de vérifier si
ses attentes ont été bien comprises, de prendre conscience de l’ampleur du travail que l’ingénieur
aura à exécuter et de valider l’ensemble avant le commencement des travaux.
Bien sûr, il sera prudent de préciser les parties de travaux pour lesquelles le client a refusé
l’intervention de l’ingénieur ainsi que les obligations qui incombent directement au client ou à des
tiers.

3

TRAVAIL DE L’INGÉNIEUR

Guide de pratique professionnelle
15 juin 2016

Le calendrier
Un calendrier établissant les étapes du projet et le nombre de semaines ou de mois prévus pour
chaque étape offre l’avantage d’être suffisamment précis, tout en évitant l’écueil des dates de
réalisation non respectées en raison de retards qui ne sont pas imputables à l’ingénieur.
Les honoraires
Le mode de facturation devrait être décrit de façon claire et précise. Quel que soit le mode de
facturation — taux horaire, pourcentage ou forfait —, les coûts des services supplémentaires ou
excédentaires, comme les frais de déplacement, de papeterie, de reproduction ou de sous-traitance,
devront être mentionnés de façon explicite.
Il va de soi que les honoraires convenus devront être justes et raisonnables. Le Code de déontologie
des ingénieurs précise que les honoraires sont justes et raisonnables s’ils sont justifiés par les
circonstances et proportionnels aux services rendus. L’ingénieur doit notamment tenir compte des
facteurs suivants pour la fixation de ses honoraires :





le temps consacré à l’exécution du mandat;
la difficulté et l’importance du mandat;
la prestation de services inhabituels ou exigeant une compétence ou une célérité
exceptionnelles;
la responsabilité assumée.

Toujours en ce qui a trait à l’aspect pécuniaire, une facturation régulière — produite suivant un
échéancier déterminé en fonction de l’évolution du projet — et suffisamment détaillée facilite une
meilleure compréhension de la part du client, tout en évitant bien des ennuis. D’ailleurs, l’envoi
régulier des factures permet à l’ingénieur d’éviter les mauvaises créances trop élevées. L’entente
écrite devrait aussi préciser les intérêts et les pénalités pour les sommes dues.
Les experts et les autres services externes
Si l’ingénieur estime que le dossier nécessitera la collaboration d’un expert ou s’il prévoit en soustraiter une partie, il doit le mentionner au client au moment de la conclusion de l’entente écrite. Le
client prendra ainsi conscience de la complexité du projet et ne sera pas ultérieurement surpris. De
plus, conformément à l’article 3.01.02 du Code de déontologie, l’ingénieur doit obtenir l’autorisation
du client avant de retenir les services d’un expert ou aviser ce dernier de les retenir lui-même.
Les biens livrables
En vertu de son contrat, l’ingénieur devra produire divers documents notamment un rapport, une
lettre, des plans et des devis ou une attestation de conformité. Il est essentiel de préciser d’avance la
nature et la forme du document (un écrit sur papier, un document sur support électronique) et le
nombre d’exemplaires. S’il y a lieu, les droits d’auteur et la propriété intellectuelle seront mentionnés.
4

TRAVAIL DE L’INGÉNIEUR

Guide de pratique professionnelle
15 juin 2016

Le mandat de l’ingénieur en pratique générale

L’ingénieur salarié, comme tout autre employé de l’entreprise, doit satisfaire aux exigences de ses
fonctions. Toutefois, certains éléments relatifs à son statut de professionnel le différencient des
autres employés non ingénieurs, notamment son autonomie et sa responsabilité professionnelle.
Ainsi, lorsqu’il juge ne pas posséder les compétences requises pour la réalisation des tâches qui lui ont
été attribuées, l’ingénieur doit recourir à des experts ou à d’autres ressources ou aviser son
employeur de les retenir lui-même (art. 3.01.02 du Code de déontologie).
Dans le cas d’un ingénieur salarié, le client est le bénéficiaire des services professionnels de
l'ingénieur y compris l'employeur. L’employeur est le client. L’ingénieur doit connaître clairement
l’étendue et la nature des travaux à réaliser afin d’établir sa capacité à répondre aux exigences et, au
besoin, de recourir à d’autres ressources.
Parfois, il n’y a pas de contrat de travail écrit entre l’ingénieur et l’entreprise. Cependant, il existe
souvent des descriptions de poste précisant notamment le rôle, les fonctions et le travail de

5

TRAVAIL DE L’INGÉNIEUR

Guide de pratique professionnelle
15 juin 2016

l’ingénieur salarié. Par exemple, dans le cas de salariés syndiqués, la convention collective constitue le
contrat de travail.
Toutefois, il est recommandé à l'ingénieur en pratique générale d'établir par écrit, à tout le moins
sommairement, avec son supérieur (ou le représentant de son employeur) l'étendue et la nature des
travaux à réaliser sur un dossier ou un projet ou une partie de ce projet.
Lectures utiles
Revue PLAN, octobre 2002 : « L’entente écrite réduit les sources de conflit ».
Revue PLAN, août-septembre 2004 : « Mandats verbaux : des pratiques à proscrire! ».
Revue PLAN, mai 2005 : « Des connaissances insuffisantes ».
Revue PLAN, octobre-novembre 2009 : « À honoraires réduits, services réduits? ».

Contrats
Dans cette section, vous verrez :





la teneur d'un contrat
le contrat de travail
le contrat d'entreprise ou de services
le contrat de mandat

Dans le cadre de son travail, l’ingénieur est appelé à passer divers contrats. Le marché du travail et la
diversité des tâches qui leur sont confiées est telle qu'il est utopique de vouloir analyser le contrat
professionnel de façon monolithique, en suivant un modèle unique. Le membre peut travailler pour
une personne morale ou une société du secteur privé, œuvrer au sein d'un organisme public ou
représenter une société de services. Ce professionnel peut être un travailleur autonome offrant des
services à son propre compte ou le mandataire d'une tierce partie qui est chargé d’accomplir des
actes définis. Il peut se lier dans une structure contractuelle ou administrative déterminée à l'origine,
mais assumer un rôle différent lors de l'exécution de ses prestations.
L'étude des dispositions du Code civil du Québec régissant les contrats dits « nommés », nous
enseigne que trois contrats distincts sont plus susceptibles de s'imposer à un professionnel comme
l'ingénieur : le contrat de services ou d'entreprise, le contrat de travail et le contrat de mandat.
En pratique, il est difficile, voire impossible, de réduire la relation professionnelle à l'intérieur des
paramètres d'un seul de ces contrats « nommés »; cette relation procède plutôt de diverses sources
obligationnelles qui s'imbriquent et se complètent.

6

TRAVAIL DE L’INGÉNIEUR

Guide de pratique professionnelle
15 juin 2016

La teneur d'un contrat
Le contrat est un accord de volonté par lequel une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou
plusieurs autres personnes à exécuter une prestation, par exemple, un acte précis ou le paiement
d'une somme d'argent, ou les deux.
Il importe de préciser qu’un contrat peut être formé par le seul accord verbal des parties, à moins que
la loi ne prévoie l'obligation d'avoir un contrat écrit; à compter de ce moment, les parties sont liées. Il
faut donc être prudent, par exemple, lors de conversations téléphoniques, puisqu'il pourra y avoir,
selon les circonstances, formation d'un contrat. La même prudence s'impose d'ailleurs lorsqu'il y a un
échange de lettres ou de messages, puisqu'un contrat pourra également y être formé, parfois sans
qu'on s'en rende vraiment compte.
En principe, un contrat n'a d'effet qu'entre les parties contractantes; il ne concerne donc pas les tiers,
sauf dans les cas prévus par la loi.
Un contrat dont la cause est prohibée par la loi ou contraire à l'ordre public est nul.
Lorsqu'une des parties au contrat ne respecte pas ses obligations, l'autre partie peut prendre les
recours judiciaires appropriés. Selon le cas, ceux-ci pourront permettre de forcer la partie en défaut à
s'exécuter, de résilier le contrat, de réduire sa propre obligation ou d'obtenir des dommages-intérêts
pour le préjudice que le demandeur aura subi à la suite du défaut d'exécution.
En règle générale, une demande extrajudiciaire (aussi appelée « mise en demeure ») doit être faite
par écrit et transmise à la partie fautive avant d'intenter de tels recours. La mise en demeure doit lui
accorder un délai suffisant pour s’acquitter de ses obligations, selon la nature de l'obligation et les
circonstances.
Lorsqu'un tribunal doit déterminer le sens à donner à un contrat ou à une de ses clauses, il cherchera
à établir quelle était l'intention commune des parties au moment de son approbation plutôt que de
simplement s'arrêter au sens littéral des termes utilisés.
Dans son interprétation du contrat, le tribunal tiendra aussi compte de sa nature, des circonstances
dans lesquelles il a été passé et des usages. Le Code civil du Québec prévoit d'ailleurs plusieurs règles
d'interprétation servant à guider les tribunaux en cette matière.
Dans le doute, le contrat sera interprété en faveur de celui qui s'est engagé à remplir l'obligation.
Les contrats comportent souvent une clause d'arbitrage en vertu de laquelle les parties s'engagent à
soumettre tout différend à la décision d'un ou de plusieurs arbitres. Une telle convention a
généralement pour effet d'exclure tout recours aux tribunaux lorsqu'un conflit surgit entre les parties
liées par un contrat.

7

TRAVAIL DE L’INGÉNIEUR

Guide de pratique professionnelle
15 juin 2016

Il est interdit au membre de tenter de se dégager de sa « responsabilité contractuelle » envers son
client, notamment par l'ajout au contrat d'une clause à cet effet. Cette interdiction découle de ses
obligations déontologiques, d'où son obligation (sous peine de perdre son droit d'être inscrit au
tableau de l'Ordre) de détenir en tout temps une assurance responsabilité professionnelle conforme
au règlement adopté à cet effet par l'Ordre.

Contrat de travail
La plupart des membres rendent leurs services professionnels par l'intermédiaire d'un contrat de
travail qui les lie à un employeur. Par ce contrat, ils acceptent, pour une période déterminée ou non
et moyennant rémunération, d'effectuer un travail sous la direction ou le contrôle de l'employeur.
Le contrat de travail est tout d'abord régi par les règles générales applicables à tout contrat que nous
venons de décrire. Il peut être verbal ou écrit et plus ou moins détaillé, selon les circonstances.
Les règles particulières applicables au contrat de travail
Le contrat de travail est régi par une législation assez complexe. Aux règles générales déjà vues
s'ajoutent plusieurs règles particulières prévues dans divers règlements et lois. L'article 2085 du Code
civil du Québec définit le contrat de travail comme « […] celui par lequel une personne, le salarié,
s'oblige, pour un temps limité et moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction ou
le contrôle d'une autre personnel, l'employeur ».
On constate donc a priori une incompatibilité entre l'exercice d'une activité professionnelle et le
statut d'employé. Pourtant, la réalité du travail nous rappelle que les membres de l'Ordre sont
fréquemment, et principalement, des salariés d'entreprises. Les tribunaux ont pris acte de cette
réalité du travail en apportant les nuances appropriées et en concluant à l'existence d'une
subordination non pas professionnelle, mais plutôt organisationnelle ou financière en fonction du
niveau d'intégration du membre, de son utilisation des ressources de l'entreprise ou du caractère
exclusif de ses services.
En d'autres termes, les tribunaux ont consacré la primauté des obligations déontologiques sur les
relations de travail ou les relations contractuelles. Ainsi, un membre ne pourrait invoquer les
pressions ou les politiques de son employeur comme moyen de défense à l’égard d’une plainte
disciplinaire formulée contre lui en vertu de l'article 116 du Code des professions pour une infraction
aux dispositions de ce code, de la Loi sur les ingénieurs ou des règlements adoptés conformément à
ces lois.
On peut donc affirmer que le professionnel répond toujours personnellement de ses actes fautifs sur
le plan déontologique, sauf lorsque le législateur a prévu un moyen de défense particulier, et ce,
même s'il avait fait l'objet de pressions pouvant aller jusqu'à lui faire craindre de perdre son emploi.

8

TRAVAIL DE L’INGÉNIEUR

Guide de pratique professionnelle
15 juin 2016

En plus d'être soumis aux dispositions du Code civil du Québec, le contrat de travail doit être
conforme aux normes minimales prévues par la Loi sur les normes du travail en matière de salaires,
de congés, de mises à pied et d’autres conditions de travail. Dans le cas d'employés syndiqués, la
convention collective ajoute aussi d'autres règles applicables à leur contrat de travail.
Finalement, d’autres lois régissent les relations entre l'employeur et les employés. C'est le cas, par
exemple, de la Charte des droits et libertés de la personne, notamment en matière de discrimination,
et de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
La durée du contrat
Le contrat de travail peut être passé pour une durée déterminée ou non. Lorsque la durée est
déterminée, il se termine au moment prévu par les parties. À moins d'une entente subséquente entre
eux, tant l'employeur que l'employé doivent en respecter l'échéance, à défaut de quoi l'autre partie
pourra réclamer des dommages-intérêts. Si toutefois l'employé continue de travailler pendant cinq
jours ou plus après cette échéance sans opposition de l'employeur, son contrat est renouvelé pour
une durée indéterminée.
Lorsque le contrat est d'une durée indéterminée, c'est que les parties se sont abstenues d'en fixer le
terme. L'employeur comme l'employé peuvent donc y mettre fin en tout temps, en donnant à l'autre
un préavis d'une durée raisonnable. Ce préavis doit tenir compte de la nature du travail, des
circonstances particulières dans lesquelles il s'exécute et de la durée de la prestation.
Soulignons toutefois qu’à titre exceptionnel, le Code civil du Québec permet, aussi bien pour le
contrat à durée déterminée que pour celui à durée indéterminée, qu'une partie y mette fin
unilatéralement et sans prévis si elle a un motif sérieux de le faire. Le motif sérieux peut être lié, entre
autres, à la conduite incorrecte de l'autre partie dans l'exécution de ses propres obligations. Ce serait
le cas, notamment, de l'employeur qui veut congédier un employé qui refuse de travailler ou qui est
incompétent.
Les obligations de l'employeur
L'employeur a l'obligation de fournir le travail à exécuter et de rémunérer l'employé. De plus, il doit
prendre les mesures appropriées à la nature du travail en vue de protéger la santé, la sécurité et la
dignité de ses employés. Ces dispositions générales du Code civil du Québec sont complétées, en
pratique, par celles de la Charte des droits et libertés de la personne et de la Loi sur la santé et la
sécurité du travail.
Les obligations de l'employé
L'employé a, quant à lui, certaines obligations envers son employeur. Il doit notamment exécuter son
travail avec prudence et diligence, agir avec loyauté et ne pas faire usage, à son profit direct ou
indirect, de l'information à caractère confidentiel qu'il obtient dans l’exercice de ses fonctions.

9


Related documents


PDF Document confidentialite vierge word
PDF Document oiq study 2016 06 15 gpp part01
PDF Document 2016 guide pratique du droit du travail
PDF Document banque consultants accompagnateur instructeur
PDF Document lettre ouverte lien sante travail
PDF Document chakor tarik la ra alisation du diagnostic psychosocial par les consultants enjeux et conflits pra ventifs doc rouen 1


Related keywords