Foster Wheeler ltée c. SIGED inc..pdf


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-4En ce qui concerne le fardeau de la preuve, l’approche appropriée peut

simple ou sommaire suffirait sans doute et la charge de la preuve paraît pouvoir être
imposée au titulaire du secret professionnel sans compromettre le fonctionnement et
l’intégrité de l’institution. Dans le cas des mandats complexes et à exécution prolongée,
une présomption réfragable s’appliquerait selon laquelle l’ensemble des communications
entre le client et l’avocat et des informations seraient considérées prima facie de nature
confidentielle. Il appartiendrait à la partie adverse de préciser la nature des informations
qu’elle recherche et de justifier qu’elles ne sont soumises ni à l’obligation de
confidentialité, ni à l’immunité de divulgation, ou qu’il s’agit d’un cas où la loi
autoriserait la divulgation en dépit de l’existence du secret professionnel.

Des 43 questions litigieuses à l’origine, cinq demeurent en discussion, mais
profondément remaniées et précisées quant à leur portée au cours des débats. Certaines
visent seulement à obtenir des informations sur deux faits précis — soit l’identité du
projet soumis à la procédure d’approbation réglementaire et l’état de cette procédure —
qui ne relèvent pas de l’obligation de confidentialité de l’avocat et dont la divulgation
n’est pas interdite. Toute difficulté que poseraient les réponses à ces questions et les
nouvelles questions qui en découleraient devront être réglées par le juge de première
instance. Les questions restantes demandent la production de documents dont plusieurs
seraient couverts par une immunité de divulgation qui, en droit québécois, correspondrait
au « litigation privilege » de common law. C’est à bon droit que la Cour d’appel a
accueilli en partie l’appel sur ce point pour ordonner au juge de première instance
d’examiner les documents avant de statuer sur l’application de l’immunité de divulgation
judiciaire. Après cet examen, il statuera sur la recevabilité de cette demande de
communication de documents. L’opposition des autorités municipales à ce que le juge

2004 CSC 18 (CanLII)

varier selon les circonstances. Dans le cas d’un acte professionnel ponctuel, une preuve